MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 17 de cet article :
« Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique est préparé par le Premier ministre, en étroite collaboration avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il prévoit en particulier une campagne nationale de communication, des mesures d'assistance aux foyers, notamment aux personnes âgées et handicapées, l'aide financière prévue à l'article 103 de la présente loi, ainsi qu'un échéancier par zone de l'arrêt des émissions analogiques. Il est approuvé par arrêté du Premier ministre après consultation publique. »
Cet amendement tend à préciser le contenu du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en y incluant :
- d’une part, la campagne d’information visée par le Sénat à l’article 17 bis ;
- d’autre part, les mesures d'assistance aux foyers, notamment aux personnes âgées et handicapées.
Cette dimension d’assistance est en effet essentielle à la réussite du passage à la TNT, car les personnes âgées et handicapées constituent une population à la fois très consommatrices de services de télévision, et moins aptes aux opérations pratiques de mise à niveau de leur équipement de réception pour recevoir la TNT.