MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
I. – Après l’article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. – Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision, l’ordre du jour de l’assemblée générale comporte de droit, si l’installation ne permet pas encore l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, et si le distributeur de services dispose d’une offre en mode numérique, l’examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Par dérogation au j de l’article 25, la décision d’accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 24 ».
II. – Au treizième alinéa (j) de l’article 25, après le mot : « réseau », sont insérés les mots : « de communications électroniques ».
L’article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 oblige les câblo-opérateurs à fournir, sur demande du syndic, une proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre « normalement reçus dans la zone ».
Lorsque le distributeur de services propose une offre en mode numérique, cette proposition concerne également les services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique « normalement reçus dans la zone ».
Cet amendement vise à lever les blocages à la mise à niveau d’une installation commune de câblage pour permettre à la copropriété d’accéder à la TNT.
Il rend obligatoire, dès lors que l’offre du câblo-opérateur le permet, l’examen, lors de toute réunion de l’assemblée générale, d’une proposition commerciale permettant la distribution de la TNT. Il abaisse la règle de majorité en vigueur, pour la ramener en ce cas à une majorité simple.