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ART. 5 TER
N° 85 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85 Rect.

présenté par

M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
MM. Ollier, Dionis du Séjour et Gouriou

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ARTICLE 5 TER

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« dans chaque zone concernée, la réception »

les mots :

« sur l’ensemble du territoire métropolitain, la réception de chacune »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de cet article adopté par le Sénat prévoit que le bouquet satellitaire gratuit de la TNT doit permettre d’assurer, « dans chaque zone concernée », la réception des déclinaisons régionales de France 3.

Cette formulation est ambiguë : elle peut être comprise dans le sens d’une obligation pour l’opérateur satellitaire d’assurer au téléspectateur l’accès au seul programme régional diffusé localement par voie hertzienne.

Or la reprise des 24 programmes régionaux de France 3 sur le bouquet satellitaire gratuit, financée par les fonds publics, devrait être mise à profit pour donner à chaque téléspectateur la possibilité d’accéder à l’ensemble des 24 programmes régionaux, quelle que soit sa zone d’habitation. Le ressortissant d’une région peut en effet avoir besoin de continuer à suivre les émissions de France 3 pour cette région, même s’il se déplace en France.

L’opérateur satellitaire qui sera choisi par les chaînes en clair de la TNT ne doit donc pas être autorisé à restreindre le choix du téléspectateur au seul programme régional de sa zone de résidence.

En diffusion satellitaire, la couverture d’une zone plus large se trouve du reste plus facile, et donc moins coûteuse, à assurer qu’une couverture plus strictement ciblée, puisqu’il faut mobiliser un cryptage pour restreindre la zone de réception d’un satellite, dont le cône d’émission est par nature très étendu. Une diffusion sur une multitude de zones restreintes implique de gérer une multitude de dispositifs de décryptage ; une diffusion plus large permet donc une économie de gestion du parc des décodeurs.