La loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 dite Loi Fillioud pose le principe de la liberté de communication. Le développement des moyens de diffusion confère à celle-ci une dimension nouvelle, notamment par l’affirmation du principe de liberté de réception. En d’autres termes, les usagers doivent pouvoir choisir librement les modes de réception qu’ils souhaitent exploiter.

Or nombreux sont les promoteurs et constructeurs immobiliers –privés comme sociaux– à exclure de leurs projets de construction l’installation de points de raccordement comportant une arrivée terrestre et satellite de réception alors que ces modes de réception comportent désormais, de par la volonté du législateur, des services nouveaux et des technologies banalisées dans les téléviseurs et enregistreurs mais non reprises par les réseaux câblés. Ce sont ainsi, aujourd’hui, plus d’1,5 millions de foyers –souvent les plus modestes– qui vivent en habitat collectif et qui sont privés de cette liberté. Ils seront demain près de 3 millions qui n’auront pas d’autres alternatives que de souscrire un abonnement au câble, au satellite ou à l’ADSL ; des abonnements dont il est difficile, aujourd’hui, de présager, avec certitude, de l’évolution commerciale.

C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose de faire obligation à toute personne qui construit ou réhabilite un ensemble d’habitations de mettre en place de moyens de réception à la fois hertzienne terrestre, satellitaire et par réseau de communication électronique, pour que vive le droit pour tous de recevoir gratuitement la télévision.