MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 48-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les distributeurs de services n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne peuvent pas refuser la reprise, sur les réseaux de communications électroniques qu’ils exploitent en mode numérique, de l’ensemble des programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l’article 44. »
Le présent amendement a pour objet de prévoir la reprise, par tout distributeur de services n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 si le groupe public lui en formule la demande. Les réseaux encore exploités en mode analogique sont toutefois exclus de ce dispositif, compte tenu de leurs limitations techniques.