Pour la mise en oeuvre de la radio numérique, un dispositif est déjà mis en place aux articles 29, 29-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Ce dispositif a été instauré par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Les raisons pour lesquelles il diffère du dispositif adopté en matière de télévision sont la très grande abondance des radios locales en France, la diversité des dates d’échéance des conventions, et la multiplicité des fréquences sur lesquelles passent les radios à diffusion nationale sur le territoire, ces fréquences ayant le plus souvent été attribuées à titre local, et donc n’intervenant pas forcément à échéance à la même date.

Une meilleure organisation du dispositif suppose une grande souplesse d’action du CSA. Tel n’est pas l’effet de cet article.

Par ailleurs, le CSA a déjà commencé à travailler sur la base du dispositif législatif actuel. Il doit rendre des conclusions dans moins de six mois.

En outre, le passage au numérique de la radio ne pourra se faire qu’une fois les fréquences VHF nécessaires libérées par la télévision. Enfin, les équipements (récepteurs numériques) ne sont pas encore sur le marché. Il n’y a donc pas urgence.

Il n’y a donc pas de raison aujourd’hui de revenir sur la mise en œuvre du dispositif instauré par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.