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ART. 7 BIS
N° 90
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 90

présenté par

M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE 7 BIS

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« des récepteurs »,

les mots :

« de chaque récepteur »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La formulation proposée a pour objet de s’assurer qu’un avertissement figurera bien sur chaque récepteur, et non pas de façon générale, dans le rayon téléviseurs par exemple.