ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans l’alinéa 20 de cet article, substituer aux mots :
« des définitions différentes »,
les mots :
« l’une ou l’autre de ces deux définitions ».
Amendement de précision, pour ne pas laisser entendre que la situation vise un dédoublement du service diffusé, l’un en définition standard (SD), l’autre en haute définition (HD).