ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans l’alinéa 22 de cet article, après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« d’ajouter ou ».
Il n’y a à ce stade aucune raison de penser que des systèmes de diffusion par des éditeurs et des distributeurs ne pourront pas cohabiter.