MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le septième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « , dans la mesure des contraintes techniques, » sont supprimés et après le mot : « terminaux » sont insérés les mots : « déployés pour fournir des services intéractifs et ».
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – À la fin du premier alinéa de l’article 30-5 de la même loi, les mots : « selon une procédure fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
La télévision interactive vise à offrir des services laissant au téléspectateur la possibilité de naviguer à partir de points d’aiguillage disponibles dans le contenu diffusé, pour déclencher la réception d’autres contenus. Un téléspectateur peut ainsi construire l’intrigue d’un film lui offrant, à chaque moment clef, un choix de suites possibles.
L’amendement vise à supprimer deux blocages réglementaires à la mise en œuvre de la télévision interactive, en habilitant directement le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
– d’une part, à prendre des décisions relatives à la norme interopérable devant prévaloir dans ce domaine ;
– d’autre part, à autoriser les éditeurs à mettre en œuvre l’interactivité.
Le marché de la télévision par satellite en France, avec deux bouquets qui proposent un moteur d’interactivité différent – MediaHighway pour Canal Satellite, et Open TV pour TPS - montre qu’une fragmentation des solutions technologiques gêne le développement du marché. L’exemple de BskyB au Royaume-Uni révèle qu’une plate forme avec un moteur d’interactivité unique permet le développement des usages des services interactifs auprès de plusieurs millions d’utilisateurs : les revenus de la télévision interactive sur BskyB sont désormais le deuxième pole de recettes du bouquet, devant les revenus publicitaires.
Il est donc essentiel d’assurer la relance du marché de la télévision interactive en France :
1°) En confiant au CSA le pouvoir de veiller à l’interopérabilité des solutions techniques pour garantir aux éditeurs de services l’accès à l’ensemble de l’offre sur la TNT ;
2°) En simplifiant les procédures d’autorisation de la diffusion de services interactifs.