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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« rend publique la part de la ressource radioélectrique réservée à la diffusion »
les mots :
« réserve en la rendant publique une part de la ressource radioélectrique à la diffusion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de donner une nature plus impérative à la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la part de la ressource radioélectrique réservée à la diffusion de la télévision interactive.
L’interactivité peut apporter de multiples services aux téléspectateurs en situation de mobilité : informations générales, locales, administratives, culturelles…
Or, la diffusion de services interactifs nécessite dans la plupart des cas peu de ressources en bande passante pour des contenus qui sont disponibles 24h/24.
En donnant au CSA le pouvoir de réserver une part de la ressource radioélectrique à la diffusion de services interactifs, le projet de loi renvoie un signal positif aux chaînes et aux éditeurs de services, les incitant à créer de nouveaux contenus, qui viendront enrichir la nouvelle offre de télévision mobile personnelle.