Amendement rédactionnel.

Il s’agit de donner une nature plus impérative à la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la part de la ressource radioélectrique réservée à la diffusion de la télévision interactive.

L’interactivité peut apporter de multiples services aux téléspectateurs en situation de mobilité : informations générales, locales, administratives, culturelles…

Or, la diffusion de services interactifs nécessite dans la plupart des cas peu de ressources en bande passante pour des contenus qui sont disponibles 24h/24.

En donnant au CSA le pouvoir de réserver une part de la ressource radioélectrique à la diffusion de services interactifs, le projet de loi renvoie un signal positif aux chaînes et aux éditeurs de services, les incitant à créer de nouveaux contenus, qui viendront enrichir la nouvelle offre de télévision mobile personnelle.