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ART. 15
N° 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 97

présenté par

M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE 15

Dans l’alinéa 8 de cet article, après les mots :

« d’un »,

insérer le mot :

« même ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Il s’agit de bien préciser que, dans le cas où deux télévisions mobiles personnelles diffuseraient le même programme en reprenant comme source le même service de télévision, leur audience potentielle continuerait à être calculée séparément.