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APRÈS L'ART. 17
N° 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

I. – Dans le 3° du b octies de l’article 279 du code général des impôts, le mot : « câblé » est remplacé par les mots : « de communications électroniques ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bénéfice du taux réduit de TVA n’est à ce jour limité qu’aux seules chaînes hertziennes et aux services distribués sur un réseau câblé. Tous les modes de distribution de services de télévisions devraient pouvoir bénéficier de ce taux réduit, que ce soit le satellite, l’ADSL ou l’UMTS.