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ART. 2
N° 104
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 104

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Au début de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En réaffirmant le rôle du CSA et de l'ARCEP, cet amendement vise à souligner l'importance de la transparence dans l'affectation de la ressource numérique, ressource qui constitue un bien public et commun. En effet, cette transparence conditionne expressément l'équité et la pluralité en la matière.