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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« font l’objet d’une réaffectation »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réaffirmant le rôle du CSA et de l'ARCEP, cet amendement vise à souligner l'importance de la transparence dans l'affectation de la ressource numérique, ressource qui constitue un bien public et commun. En effet, cette transparence conditionne expressément l'équité et la pluralité en la matière.