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ART. 2
N° 105
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 105

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« font l’objet d’une réaffectation »,

insérer les mots :

« , après avis du conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En réaffirmant le rôle du CSA et de l'ARCEP, cet amendement vise à souligner l'importance de la transparence dans l'affectation de la ressource numérique, ressource qui constitue un bien public et commun. En effet, cette transparence conditionne expressément l'équité et la pluralité en la matière.