Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« l’offre de services »,

insérer les mots :

« en permettant le développement sur des fréquences numériques terrestres des services conventionnés pour une diffusion sur des fréquences non attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à »