ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA.