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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« , le cas échéant hors appel à candidature, »
par les mots :
« dans le cadre d'appels à candidature »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer l'importance de la transparence dans l'affectation de la ressource numérique, ressource qui constitue un bien public et commun. En effet, cette transparence conditionne expressément l'équité et la pluralité en la matière.