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ART. 5
N° 111
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 111

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5

Au début de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« trois mois »

les mots :

« douze mois »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de ne pas porter un coup d’arrêt au développement de la TNT, il est indispensable d’achever le déploiement du réseau numérique terrestre avant de mettre l’offre de télévision gratuite à disposition par voie satellitaire.