MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« douze mois »
Afin de ne pas porter un coup d’arrêt au développement de la TNT, il est indispensable d’achever le déploiement du réseau numérique terrestre avant de mettre l’offre de télévision gratuite à disposition par voie satellitaire.