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ART. 5
N° 112
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 112

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5

Dans la première phrase de l’alinéa 19 de cet article, après les mots:

« diffusion analogique »,

insérer les mots :

« en veillant au traitement équitable de l’ensemble des services et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.