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ART. 5
N° 115
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 115

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 27 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer le projet d'attribuer automatiquement une chaîne supplémentaire aux opérateurs des chaînes nationales de l'analogique lors de l'arrêt de la diffusion analogique. Un tel avantage est manifestement excessif : il déroge à toute régulation, il place ses bénéficiaires hors de toute concurrence pour le développement de nouvelles chaînes, il constitue une entrave à l'arrivée de nouveaux éditeurs sur le « dividende numérique ».Pour toutes ces raisons, la chaîne bonus est trop dérogatoire au principe de l'attribution des ressources hertziennes rares par sélection opérée par le CSA à l'issue d'un appel à candidatures, mode d'attribution qui répond mieux aux impératifs prioritaires de pluralisme des programmes, de diversification des opérateurs et de prévention des abus de position dominante.