MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
10 % de la ressource électrique libérée par l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique sont consacrés à la diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs.
L'essor des médias associatifs indépendants libres de tout assujettissement politique ou commercial est une condition décisive de la diversité sociale, politique et culturelle, sans laquelle la pluralité des médias n'est pas véritablement garantie. Cet amendement vise à leur encourager leur existence et leur développement.