Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Après les mots :
« pour assurer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« sur l’ensemble du territoire métropolitain, la réception de chacune des déclinaisons régionales des programmes de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44 moyennant une compensation de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.