Rédiger ainsi l’alinéa  15 de cet article :

« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il tient compte du respect par l'éditeur de service des dispositions instituées à l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986. Il tient donc compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne.

« Il tient également compte de la visibilité accordée à ces œuvres dans son offre de service. Enfin, il tient compte des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments, ainsi que des conditions de commercialisation des services. »