Le premier des alinéas dont la suppression est proposée est en contradiction avec l’attribution des autorisations aux services de télévision mobile personnelle (TMP) par appel aux candidatures tel qu’il figure dans le projet de loi adopté par le Sénat au 8°/ du même article. En effet, si cet alinéa était maintenu, les services de télévision hertzienne terrestre en mode numérique (TNT) ne seraient pas soumis aux critères de sélection prévus au 8°/. Il convient aussi de ne pas déroger aux principes de l’attribution des fréquences à des éditeurs de services, c'est-à-dire à des chaînes de télévision.