Après l’alinéa 17 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« Le conseil supérieur de l’audiovisuel favorise également, dans la limite des ressources radioélectriques disponibles, la reprise des chaînes indépendantes pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition.

« On entend par chaînes indépendantes les chaînes qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par les éditeurs de chaînes nationales déjà autorisées en mode hertzien analogique ou numérique ou par les distributeurs par câble, satellite ou par internet, ni ne les contrôlent. »