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ART. 11
N° 126
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 126

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La garantie de l'accessibilité et de la qualité de l'offre ne saurait incomber au téléspectateur. L'interopérabilité, garantie démocratique d'accessibilité à l'offre audiovisuelle, est de la responsabilité des industriels.