L’article 48-I-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les deux alinéas suivants :

« L’exercice de droits acquis à titre exclusif sur des œuvres et documents audiovisuels ainsi que sur des retransmissions sportives ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise à disposition du public – de manière intégrale et simultanée – par les distributeurs de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, de tout ou partie des services mentionnés à l’article 34-2.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats d’acquisition de droits qui ont pris effet avant le 1^er janvier 2007, sans qu’ils puissent trouver application au-delà du 1^er janvier 2009.