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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter ainsi l’alinéa 2 de cet article par les mots:
« , qui les répertorient en accordant une priorité d’exposition aux services gratuits de la télévision numérique terrestre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce la disposition introduite au Sénat pour assurer la prééminence de l’offre de télévision gratuite qui doit être facilement accessible par tous. Il permet d’entourer la numérotation des chaînes gratuites de la TNT de garanties empêchant les distributeurs également éditeurs de pénaliser leurs concurrents.