MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le service universel de la télévision numérique consiste en l’accès aux services gratuits ayant été autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Le bénéfice du service universel de la télévision numérique doit être assuré à tout téléspectateur s’étant acquitté de la redevance – à moins qu’il ne soit légalement exonéré de celle-ci – et ce, quel que soit le support par lequel il accède à la réception des services numériques.
Les chaînes gratuites relevant du service universel de la télévision numérique font l’objet d’une exposition prioritaire au sein des plans de services des distributeurs de services audiovisuels numériques ainsi que d’une priorité d’attribution des fréquences de télévision mobile personnelle.
L’institution d’un service universel de la télévision numérique consacre la volonté de mettre en place une « télévision numérique pour tous ». Les chaînes gratuites relevant de ce service universel de la télévision numérique pour tous les Français doivent être reçues par tous, partout et sur tous les supports. Il est donc essentiel de proposer une offre simplifiée et lisible de ces chaînes au sein des plans de services des distributeurs, d’une part, et de veiller à ce qu’elles soient assurées d’être diffusées en télévision mobile personnelle (TMP), d’autre part.