Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d’une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l’éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne peut s’opposer à cette demande que si la zone de diffusion visée constituerait une modification substantielle au regard de la demande initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique terrestre est supérieure à 75 % dans cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l’extinction de la diffusion analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction. »