ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Après l’alinéa 19 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, les dates d’arrêt de la diffusion analogique de l’ensemble des services ne doivent pas être séparées, dans une même zone géographique, par un délai supérieur à deux mois. »
L’arrêt de la diffusion analogique doit intervenir dans des conditions équitables pour l’ensemble des chaînes d’une même zone géographique.
L’amendement prévoit d’établir un délai maximum de basculement vers le numérique pour l’ensemble des chaînes d’une même zone.