La prolongation de 5 ans hors appel à candidatures des autorisations des opérateurs « historiques » leur donne un avantage sur les autres opérateurs. L’appel à candidatures pour une durée limitée est pourtant l’un des principes fondamentaux du droit de l’audiovisuel, découlant de l’appartenance au domaine public de l’Etat des fréquences radioélectriques et des principes constitutionnels du pluralisme et de l’égalité de traitement.

TF1, M6 et Canal Plus auront ainsi bénéficié d’autorisation d’usage sans appel à candidatures de 30 à 32 ans, compromettant le caractère limité de la durée de reconduction apte à garantir le pluralisme.