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ART. 5
N° 139
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 139

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 20 de cet article par les mots :

« et si l’extinction complète de sa diffusion par voie hertzienne en mode analogique intervient avant le 30 novembre 2011 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bénéfice de cinq années supplémentaires d’autorisation, au détriment d’autres éditeurs, ne saurait s’appliquer à des chaînes qui n’auraient pas rempli l’objectif fixé pour l’extinction de l’analogique.