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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. 100. – Les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leur en feraient la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'assurer la couverture maximum du territoire, il apparaît pertinent de prendre en considération toutes les solutions alternatives à la diffusion hertzienne.