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ART. 5
N° 141
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 141

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 25 de cet article par la phrase suivante :

« Le fonds d’aide est abondé à part égale par l’État et les éditeurs de services de télévision membres du groupement d'intérêt public prévu par l'article 102. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les chaînes de télévision membres du groupement d'intérêt public chargé de mettre en œuvre l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique sont les principales bénéficiaires de ce basculement. Il apparaît  nécessaire qu'elles contribuent pour moitié à l'effort consenti par l'Etat pour l'équipement des téléspectateurs ayant de faibles ressources.