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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 25 de cet article par la phrase suivante :
« Le fonds d’aide est abondé à part égale par l’État et les éditeurs de services de télévision membres du groupement d'intérêt public prévu par l'article 102. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chaînes de télévision membres du groupement d'intérêt public chargé de mettre en œuvre l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique sont les principales bénéficiaires de ce basculement. Il apparaît nécessaire qu'elles contribuent pour moitié à l'effort consenti par l'Etat pour l'équipement des téléspectateurs ayant de faibles ressources.