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ART. 5
N° 142
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 142

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 27 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 tel que proposé vise à accorder un second « canal bonus » aux chaînes privées « historiques » qui se sont développés en mode analogique hertzien, alors même que ces opérateurs ont déjà bénéficié d’un tel bonus, lors du démarrage de la TNT.

Ce second canal bonus n’est pas opportun, car il fait courir le risque de déséquilibrer l’offre TNT, fragiliser la situation des nouveaux entrants ainsi que le pluralisme au regard du libre choix laissé pour le format éditorial de la nouvelle chaîne.