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ART. 5
N° 143
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 143

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 de cet article :

« Si l’extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d’un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l’article 30 intervient avant le 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel accorde… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Une des justifications de la chaîne bonus est que les autorisations en cours ont une durée qui dépasse la date prévue pour l’extinction de l’analogique. Si, du fait des difficultés inhérentes à ce type de projets, le délai n’est pas tenu, et surtout si une partie de ces difficultés vient des éditeurs concernés, il n’y a pas lieu de donner une chaîne bonus.