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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 27 de cet article, après les mots :
« l’article 30-1, »
insérer les mots :
« s’engage à ne pas diffuser de publicités, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure permet d'éviter que les chaînes privées hertziennes déjà en situation de position dominante par rapport au service public de télévision et aux nouveaux entrants ne perçoivent des ressources publicitaires supplémentaires et nuisent de ce fait au développement des nouveaux éditeurs. Par ailleurs, déchargées des contraintes commerciales liées aux ressources publicitaires, ces chaînes seraient mieux à même de répondre aux impératifs de pluralisme des programmes.