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ART. 5
N° 144
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 27 de cet article, après les mots :

« l’article 30-1, »

insérer les mots :

« s’engage à ne pas diffuser de publicités, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure permet d'éviter que les chaînes privées hertziennes déjà en situation de position dominante par rapport au service public de télévision et aux nouveaux entrants ne perçoivent des ressources publicitaires supplémentaires et nuisent de ce fait au développement des nouveaux éditeurs. Par ailleurs, déchargées des contraintes commerciales liées aux ressources publicitaires, ces chaînes seraient mieux à même de répondre aux impératifs de pluralisme des programmes.