Cet amendement reprend en le clarifiant le dispositif de l’article 98-2 introduit par l’article 5 ter du projet de loi, qui vise à permettre qu’un bouquet satellitaire gratuit mis en place par application du projet de loi assure la réception de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire.

Cette mise à disposition sur un bouquet satellitaire résultant d’une obligation légale, il prévoit que son coût soit compensé par l’État au groupe France Télévisions.