L’amendement n° 23 a pour objet de renvoyer au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de planifier le calendrier et les modalités selon lesquels les éditeurs de services de télévision analogique nationaux en clair devront couvrir, en numérique, 95 % de la population française. Il importe toutefois que le Conseil supérieur de l’audiovisuel tienne compte, se faisant, des orientations définies par le Premier ministre dans le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.