Le projet de loi prévoit que le CS « fixe, neuf mois à l’avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d’arrêt de la diffusion analogique (…) »

Cette rédaction n’est pas satisfaisante car elle présume que l’arrêt de la diffusion analogique est possible pour certaines chaînes avant leurs concurrentes, sur une même zone géographique.

Les chaînes sélectionnées pour un arrêt anticipé pourraient subir un préjudice important au bénéfice de leurs concurrentes. Ces dernières seraient en effet les seules à continuer de pouvoir accéder aux téléspectateurs ne disposant que d’un équipement analogique.

Dans l’hypothèse où la pénétration numérique serait optimale, il serait inutile de prévoir un basculement « service par service », toutes les chaînes publiques et privées ayant dès lors un avantage économique équivalent à être diffusées en mode numérique.