MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I – Dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section 13 ainsi rédigée :
« Vente d'équipements de réception de la télévision numérique ».
II. Cette section comprend un article L.121-95 ainsi rédigé :
« Art. 121-95. – Tout adaptateur de télévision destiné à désembrouiller des signaux numériques de télévision diffusée par voie hertzienne doit, s’il fait l'objet d'une vente par un professionnel, permettre la réception des services de télévision en haute définition diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
II. – L’article L. 121-95 du code de la consommation entre en vigueur le 1er décembre 2008.
Cet amendement vise à imposer aux distributeurs la vente de décodeurs compatibles Mpeg4, en donnant une base juridique pour sanctionner d’une contravention, à partir du 1er décembre 2008, la vente commerciale d’adaptateurs ne supportant que la norme Mpeg2.
Il s’agit en fait de créer une incitation claire à une réorientation des réseaux de distribution vers la vente d’adaptateurs Mpeg4, tout en laissant un délai aux professionnels pour s’organiser, et aux prix pour baisser.
Il convient de rappeler que la généralisation d’un parc d’appareils de réception de la télévision compatibles Mpeg4, qu’il s’agisse de téléviseurs compatibles Mpeg4, ou de téléviseurs analogiques associés à un décodeur compatible Mpeg4, permettra :
- non seulement la réception des émissions en haute définition (avec une qualité différente selon la technologie du téléviseur, puisqu’il faut au moins un téléviseur « HD ready » pour en profiter pleinement) ;
- mais encore un surplus potentiel de dividende numérique, puisqu’une diffusion en Mpeg4 est moins consommatrice de bande passante, et réduit notamment de moitié le besoin spectral d’une diffusion en définition standard.