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AVANT L'ART. PREMIER
N° 156
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 156

présenté par

M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Le conseil supérieur de l’audiovisuel comprend six membres. Trois sont désignés par le président du groupe de la majorité de l’Assemblée nationale qui compte le plus de membres. Trois sont désignés par le président du groupe de l’opposition qui compte le plus de membres. Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système actuel de nomination du conseil supérieur de l’audiovisuel ne garantit plus l’indépendance de cette instance de régulation vis-à-vis du pouvoir politique, le jour où, comme aujourd’hui, le Président de la République, celui de l’Assemblée nationale et celui du Sénat appartiennent à la même famille politique. En 2007, année des élections présidentielles et législatives, le CSA sera totalement composé de membres désignés par l’actuelle majorité parlementaire.

Cette instance de régulation indépendante, chargée de contrôler les secteurs audiovisuels publics et privés, doit refléter dans sa composition le poids des grands partis politiques.

En France, les missions du CSA ont une importance réelle et parmi ces missions, la veille du respect du pluralisme politique et syndical sur les antennes est primordiale.

Le CSA organise les campagnes officielles radiotélévisées des différentes élections et s’assure du respect par tous les diffuseurs des lois et de la réglementation en vigueur. Il a le pouvoir de sanctionner une station de radio ou une chaîne de télévision qui ne respecterait pas la réglementation. Dans ces conditions, l’appartenance possible de tous les membres du conseil à une même famille politique constitue une faille dans la démocratie.

Si le conseil doit maintenir l’audiovisuel à l’écart des questions de marché, il se doit aussi d’incarner l’exigence de la société vis-à-vis des différentes antennes et de refléter son pluralisme politique. Il est donc indispensable que la composition du CSA témoigne de la diversité politique de la société française.