Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« d’au moins un distributeur commun de services par voie satellitaire »,
les mots :
« du public à partir d’au moins une position satellitaire commune et d’un unique équipement de réception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix du satellite destiné à couvrir les zones d’ombre de la TNT doit être laissé aux chaînes en clair de la TNT.