MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,M. Christian Paul,
M. Bloche , M. Renucci, Mme Hélène Mignon, M. Forgues, M. Rodet
M. Roy, Mme Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 13 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet d’assurer sur tout le territoire métropolitain la réception de l’ensemble des programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l’article 44, moyennant compensation de l’État. »
Cet amendement vise à permettre au bouquet satellitaire gratuit mis en place par le projet de loi d’assurer la réception de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire.
Cette mise à disposition sur un bouquet satellitaire résultant d’une obligation légale, il prévoit que son coût donne lieu à compensation de l’État.