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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 19 de cet article, supprimer les mots :
« service par service, et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente rédaction n’est pas satisfaisante, car elle présume que l’arrêt de la diffusion analogique est possible pour certaines chaînes avant leurs concurrentes, sur la même zone géographique. Cela pourrait créer une distorsion de concurrence qui n’est pas souhaitable entre les chaînes ayant basculé en TNT et celle demeurant en diffusion analogique.
Si la couverture numérique est optimale pour une zone géographique, les chaînes publiques et privées auront le même avantage économique à arrêter la diffusion analogique toutes en même temps.