Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 5

Dans l’alinéa 19 de cet article, après le mot :

« analogique »

insérer les mots :

« en veillant au traitement équitable de l’ensemble des services, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de cet alinéa n’est pas satisfaisante, car elle présume que l’arrêt de la diffusion analogique est possible pour certaines chaînes avant leurs concurrentes, sur une même zone géographique.

Les chaînes sélectionnées pour un arrêt anticipé pourraient subir un préjudice important au bénéfice de leurs concurrentes. Ces dernières seraient en effet les seules à continuer de pouvoir accéder aux téléspectateurs ne disposant que d’un équipement analogique.

L’objet de cet amendement est de garantir un traitement équitable entre les différentes chaînes et d’établir un délai maximum de basculement vers le numérique pour l’ensemble des chaînes d’une même zone.