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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 19 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, les dates d’arrêt de la diffusion analogique de l’ensemble des services ne doivent pas être séparées, dans une même zone géographique, par un délai supérieur à deux mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de garantir un traitement équitable entre les différentes chaînes et d’établir un délai maximum de deux mois pour effectuer le basculement vers le numérique de l’ensemble des chaînes d’une même zone. Le téléspectateur ne s’y retrouvera pas s’il doit continuer à avoir accès pendant une longue durée à certaines chaînes diffusées en analogique et d’autres diffusées en numérique.