MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« L’article L. 111-4 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui construit ou réhabilite un ensemble d’habitations doit l’équiper des moyens techniques nécessaires à la réception de tout réseau de communications électroniques. »
Le présent amendement consacre le droit au maintien du « service antenne ».
La loi du 29 juillet 1982 dite « Loi Fillioud » a posé le principe de la liberté de communication, mais aujourd’hui, compte tenu de la multiplication des moyens de réception, les usagers doivent pouvoir choisir librement leur mode de réception pour recevoir les chaînes de télévision.
Malheureusement, trop de promoteurs et de constructeurs omettent de prévoir dans leurs projets de construction l’installation des différents modes de raccordements de réception télévisuelle, privant ainsi des dizaines de milliers de personnes de cette liberté de choix.
Cet amendement propose donc de faire obligation à toute personne qui construit ou réhabilite un ensemble d’habitations, de mettre en place les moyens techniques nécessaires à la réception de tout réseau de communications électroniques.